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AGIR ENSEMBLE AVEC ETHIQUE ET INTEGRITE

Bienvenue sur la plateforme de signalement de la Caisse des Dépôts


Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et au Code de déontologie de la Caisse des dépôts, la présente plateforme vous permet d’émettre des signalements et d’échanger de manière sécurisée et confidentielle avec le déontologue de l’Etablissement public Caisse des Dépôts (CDC).


Vous pouvez émettre un signalement via la présente plateforme si :

  • vous êtes un agent de la CDC (ancien, actuel, candidat à un emploi, intérimaire, stagiaire) 
  • vous êtes un prestataire de service ou un fournisseur de la CDC
  • vous êtes un partenaire lié à la CDC par un contrat 

Vous pouvez signaler des faits susceptibles de constituer :


  • un crime ou un délit (y compris corruption),
  • une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
  • une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un traité international, d’une loi ou d’un règlement (y compris violation des sanctions Internationales, blanchiment et autres crimes financiers, ...).
Faire un nouveau signalement Accéder à un signalement existant
Important

Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées. 


Vous vous engagez à :

  • agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de la plateforme de signalement des alertes ;
  • effectuer le dépôt d’une alerte de bonne foi et sans contrepartie financière directe, c’est-à-dire sans intention de nuire et sans volonté d’en retirer un intérêt personnel ;
  • vous limiter lors du dépôt d’une alerte à la communication de faits, supposés ou avérés, ou de comportements laissant présumer l’existence d’un acte entrant dans le périmètre de l’alerte et que vous avez personnellement constaté.


Puis-je émettre une alerte de façon anonyme ?

Vous avez la possibilité de faire un signalement de manière anonyme. Vous recevrez lors du dépôt un code personnel qui vous permettra, en accédant à nouveau à la plateforme, d’avoir accès aux réponses données à votre signalement. Ce code doit être conservé précieusement car il conditionne votre accès à l’information.


Les alertes anonymes ne seront traitées que si les éléments mentionnés sont suffisamment factuels, détaillés et sérieux, ce qui implique un examen approfondi de l’opportunité d’y répondre. 

Le fait de fournir vos coordonnées permet de traiter votre alerte plus efficacement. Et les garanties de protection du lanceur d’alerte ne peuvent être mises en œuvre que si votre identité est précisée.

Est-ce que mon signalement est protégé par la confidentialité ?

Les signalements sont recueillis et traités de façon à garantir une stricte confidentialité :

  • de votre identité ;
  • de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement ;
  • de tout tiers mentionné dans le signalement ;
  • des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.


Le traitement des alertes et les échanges sont conduits via la plateforme. Les alertes ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à en connaître au sein de la CDC. Elles prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. Elles sont d’ailleurs tenues par un engagement écrit de confidentialité renforcé.

Comment la recevabilité de mon signalement est-elle appréciée ?

La recevabilité de votre signalement sera notamment évaluée au regard des critères suivants :

  • Les faits rapportés sont-ils constitutifs d’un crime ou d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général, d’une violation ou d’une tentative de dissimulation d’une violation d’une loi, d’un règlement, …?
  • Si vous n’êtes pas anonyme, êtes-vous un des bénéficiaires du droit d’alerte ? Si vous êtes anonyme, les faits rapportés sont-ils décrits de façon suffisamment détaillée ?
  • Le signalement est-il émis de bonne foi et sans contrepartie financière ?
  • Avez-vous eu connaissance des faits dans le cadre de vos activités professionnelles ? et si ce n’est pas le cas, avez-vous eu personnellement connaissance des faits ?

En cas de non recevabilité de votre signalement, vous en êtes informé et vous ne pouvez pas bénéficier de la protection du lanceur d’alerte.

Que se passe-t-il après la soumission de mon signalement ?

Après la soumission d'un signalement, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devez conserver afin de pouvoir accéder depuis la page d’accueil au suivi de votre signalement et à la messagerie sécurisée.


Vous serez par ailleurs informé, après réception de votre signalement :

  • de la bonne réception de votre signalement ;
  • des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude de votre signalement ;
  • le cas échéant, des mesures prises pour remédier à l’objet de votre signalement.


Le délai de traitement de votre signalement est variable et dépend de la complexité des faits rapportés et de la nature des éléments que vous pourrez fournir.


L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement chiffré et vous est accessible en cliquant sur le bouton « Accéder à un signalement existant » et en renseignant votre code confidentiel.

A quel risque pourrais-je être exposé ?

Si les conditions légales ne sont pas satisfaites, vous ne pourrez pas, conformément à la loi, bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Cependant, si le signalement est fait de bonne foi aucune mesure de rétorsion ne sera prise à votre encontre. En revanche l’utilisation diffamatoire et abusive du dispositif d’alerte vous expose à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires, notamment pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. 

Mon signalement concerne le Déontologue ou les agents de la Direction des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie (DAJCD)


Il est reçu directement par l’Inspecteur général de l’audit du Groupe et les agents habilités par lui.

Le Déontologue n'en a pas connaissance.

Mon signalement concerne une situation de harcèlement, de discrimination ou de violence au travail


Il est reçu directement par la référente harcèlement.

Le Déontologue en a connaissance.

Mon signalement concerne une situation susceptible de porter atteinte à la santé, à l'hygiène ou à la sécurité des personnes au travail


Il est reçu directement par l'Inspectrice santé sécurité au travail (ISST).

Le Déontologue en a connaissance.

Liste des documents

Procédure relative au dispositif d'alerte de la CDC
Procédure relative au dispositif d'alerte de la CDC
guide declarant .pdf
guide declarant .pdf

A savoir

La plateforme d’alerte est complémentaire aux autres canaux de signalements existants. Les signalements internes concernant des problématiques spécifiques (ex. harcèlement, santé et sécurité au travail, fraude externe, traitement des données personnelles) peuvent être adressés en dehors du dispositif alerte aux interlocuteurs habilités conformément aux procédures applicables.


Il n’a pas vocation à être utilisé pour des questions courantes sur l'application des procédures internes de déontologie, qui doivent être adressées à deontologiecdc@caissedesdepots.fr.


Par ailleurs, si vous êtes client(e) de la CDC et que vous souhaitez faire part d’une insatisfaction ou d’une réclamation, veuillez contacter votre conseiller habituel ou la personne en charge des réclamations clients.